• FR
Choose your location?
  • Global Global
  • Australian flag Australia
  • Canadian flag Canada (FR)
  • French flag France
  • German flag Germany
  • Irish flag Ireland
  • Italian flag Italy
  • Polish flag Poland
  • Qatar flag Qatar
  • Spanish flag Spain
  • UAE flag UAE
  • UK flag UK

Newsletter Assurance juillet 2026

06 August 2026

Le département Assurance présente l'actualité juridique juillet 2026.

Dans ce numéro

  • Accidents de la circulation - Doublement du taux d'intérêt légal et intérêts moratoires : deux sanctions du retard de l'assureur mais deux objets distincts
  • RC & Dommages corporels - L'organisateur d'une activité sportive ou de loisirs ne peut invoquer l'imprudence de la victime en l'absence de consignes de sécurité
  • Responsabilité du dirigeant - L'absence d'insuffisance d'actif ne se présume pas
  • Assurance maritime - Polices-types et clause de juridiction
  • Transport routier de marchandises - La limitation de responsabilité du commissionnaire à l’épreuve du groupage
  • Actualités de l'équipe :
  • Arnaud Attias et Juliette Doebeli au Rendez-Vous ParisMAT 2026
  • Bienvenue à nos nouveaux stagiaires !
 

Telecharger le pdf

Further Reading