• FR
Choose your location?
  • Global Global
  • Australian flag Australia
  • French flag France
  • German flag Germany
  • Irish flag Ireland
  • Italian flag Italy
  • Polish flag Poland
  • Qatar flag Qatar
  • Spanish flag Spain
  • UAE flag UAE
  • UK flag UK

Conditions d'utilisation

L'utilisation de ce site web est soumise aux présentes conditions d'utilisation.

Conditions d'utilisation (Conditions)

Ce site web est fourni par DWF Law LLP.  Il est fourni au nom et pour le compte du cabinet d’avocats exerçant au niveau juridique mondial et de l'entreprise commerciale pluridisciplinaire que constituent le groupe DWF et ses filiales et structures affiliées, dont vous trouverez tous les détails ici (collectivement, DWF, nous, notre ou nos).

Les présentes Conditions constituent les conditions dans lesquelles nous fournissons ce site web et les textes, logiciels, bases de données, formats, documents, graphiques, notes d'information, photographies, articles, communiqués de presse, travaux écrits et autres matériels que vous voyez publiés ici (contenu).  Veuillez les lire attentivement.

Lorsque l'accès de l'utilisateur à des parties restreintes de ce site web est autorisé, cet accès peut être soumis à des conditions plus spécifiques, qui s'appliqueront en lieu et place des présentes Conditions.

Ce site web est destiné à votre usage privé et comprend un contenu destiné à promouvoir nos services professionnels.  En accédant à ce site web, vous vous engagez à ne pas :

  • utiliser ce site web en violation des présentes Conditions ou de toute loi ou réglementation applicable ;
  • modifier, reproduire, copier ou distribuer le contenu ou le divulguer à des tiers sans notre consentement écrit exprès ou dans les limites autorisées par les présentes Conditions ;
  • tirer un avantage commercial de l'utilisation de ce site web ou de son contenu ou l'utiliser d'une manière qui nous discrédite ;
  • télécharger sur ce site tout matériel offensant, diffamatoire, confidentiel, illégal ou constituant une violation de nos droits ou de ceux d'un tiers ;
  • créer un lien vers ce site web ou représenter d'une autre manière que vous avez une affiliation avec DWF sans notre consentement écrit préalable.

Propriété intellectuelle

Tous les droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site Internet sont, sauf indication contraire, détenus par DWF ou ceux qui lui ont concédé une licence.

Vous pouvez faire des copies de tout contenu de ce site Web qui vous intéresse pour votre usage personnel.  Vous pouvez fournir des copies occasionnelles de tout contenu de ce site web à des tiers, à condition de le faire gratuitement, de préserver les notices d’information relatives à notre droit d’auteur, de ne pas altérer ou modifier ledit contenu et de ne pas communiquer ledit contenu à d'autres de manière trompeuse ou inexacte.  Vous n'êtes pas autorisé à republier le contenu de ce site web de quelque manière que ce soit sans notre accord écrit préalable.  Toute autre utilisation ou copie du contenu de ce site web est interdite sans notre accord écrit préalable.

Confidentialité en ligne

Nous prenons au sérieux la confidentialité de vos données.  Notre politique globale de confidentialité, que nous appliquons dans le monde entier et qui est basée sur les principes de protection des données de l'UE, est disponible ici.  Vous y trouverez notamment des informations sur la manière dont nous utilisons vos informations personnelles, y compris votre droit d'accès et de rectification de ces informations.

Cookies

Ce site web utilise des cookies.  Voir ici pour plus d’information.

Absence de responsabilité

Le contenu de ce site web est fourni à titre d'information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel.

Nous déclinons toute responsabilité à raison de toute perte pouvant résulter de l’utilisation faite de tout contenu publié sur ce site ou résultant de l'accès à ce site ou de son utilisation.  Veuillez contacter un Associé de DWF si vous souhaitez en savoir plus sur le contenu de ce site.

Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que le contenu de ce site soit exact au moment où il est mis en ligne, nous déclinons toute responsabilité de nous assurer qu'il soit exact, complet ou à jour, et nous ne garantissons pas non plus que ce site ou son contenu demeurent accessibles.

Certaines parties de ce site web renvoient à des sites web externes et d'autres sites web externes peuvent renvoyer à ce site web.  Nous ne cautionnons pas, et ne saurions être tenus responsables, du contenu des sites web exploités par des tiers qui renvoient vers ce site web ou qui sont accessibles depuis celui-ci.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de fraude, de décès ou de dommages corporels causés par négligence ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre.  Veuillez les consulter régulièrement pour vous tenir informé de tout changement.

Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit anglais et tout litige sera tranché exclusivement par les tribunaux anglais.

Informations complémentaires par pays

Veuillez vous reporter ci-dessous à la rubrique correspondant à votre localisation afin de prendre connaissance des conditions supplémentaires localement applicables.

Il est précisé que les conditions suivantes, propres à un pays donné, s’appliquent uniquement aux utilisateurs situés dans le pays concerné et n’impliquent pas nécessairement d'autres membres du groupe DWF.

Dans ce contexte, les autres membres du groupe DWF incluent (notamment) DWF Law LLP et DWF LLP.

France

DWF (France) AARPI veille à ce que le contenu des sites web ou des pages de sites web tiers accessibles depuis des liens hypertextes figurant sur ce site web ne soit pas contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat.

DWF (France) AARPI se réserve le droit de prendre, sans délai, toute mesure appropriée afin de supprimer lesdits liens si les sites web ou pages de sites web tiers vers lesquels ils redirigent, directement ou indirectement, se révélaient contraires auxdits principes essentiels de la profession d’avocat.

Si vous résidez en France, veuillez noter que tout litige relatif à l’intervention de DWF (France) AARPI sera tranché exclusivement par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris ou, selon le cas, par la juridiction compétente située dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Si vous êtes un consommateur résidant en France, vous bénéficiez également des droits protecteurs prévus par les dispositions impératives du droit français et pouvez saisir les juridictions de votre lieu de résidence.

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez également la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation, qui est le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la plateforme suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Vous rencontrez des problèmes avec ce site web ?  Veuillez envoyer un courriel à webeditor@dwf.law

Dernière mise à jour : 12 mai 2026.