Dans ce numéro :
- Marque de l’Union européenne : le Tribunal confirme le refus d’enregistrement de la marque OPENAI, jugée descriptive
- Dessins et modèles : l’ajout d’une bride de talon ne confère pas de caractère individuel au modèle de sabot Crocs
- Marque renommée : la liberté d’expression d’un parti politique peut constituer un juste motif, sous réserve d’une mise en balance (affaire « Plan-IKEA »)
- Droit d’auteur : un court texte publié sur un réseau social peut être une oeuvre protégée, et l’exception d’actualité peut être limitée à de courts extraits
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