Dans ce numéro :
- La CJUE rejette l’exception de copie privée pour la copie des services de streaming hors ligne
- Le Tribunal confirme que l’upcycling peut constituer une contrefaçon
- Décathlon débouté face à Intersport pour contrefaçon et concurrence déloyale
- Refus d’une demande de brevet portant sur un dispositif automatisé de gestion
- Contrefaçon de marque par usage humoristique de signes distinctifs
- Google condamné à indemniser M6 à hauteur de 22,69 millions d'euros pour abus de position dominante dans la publicité en ligne
- La CJUE valide le modèle de rémunération équitable des éditeurs de presse
- Le conseil constitutionnel met fin au cumul des sanctions en matière de prospection électronique
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