Dans ce numéro :
- Amende de 2,33 millions d’euros pour Boohoo : prix barrés et mentions de composition trompeuse
- Signalement de vidéos à YouTube : la demande de blocage fondée sur un contenu non contrefaisant engage la responsabilité de son auteur
- Loi anti-« ultra fast fashion » : une interdiction de promotion pour les influenceurs à compter du 1er janvier 2027
- Retrait de contenus sur Instagram : le juge distingue les contenus menaçants ou harcelants des accusations diffamatoires
- AI Act : ce que change l’article 50 en matière de transparence des contenus générés par l’IA
- Adoption de la réforme du code des douanes de l’Union : un rôle accru pour les plateformes de e-commerce
- France Travail : 5 millions d’euros d’amende pour des défauts de sécurité identifiés mais non corrigés à temps
- ChatGPT, Reddit et Roblox désignés au titre du DSA : des obligations renforcées d’ici la fin de l’année
- Démarchage téléphonique : le consentement préalable devient la règle depuis le 11 août 2026
- Première notification d’une violation de données imputée à un agent d’intelligence artificielle
- Breaking news AI Act : premières demandes formelles d’informations du Bureau européen de l’IA aux fournisseurs de modèles
- Uber sanctionné à hauteur de 824,99 millions d’euros pour des décisions automatisées de désactivation de comptes
- Cyberattaque à l’Hôpital privé de la Loire : 500 000 euros d’amende pour des manquements à la sécurité des données de santé
- Concurrence déloyale : la détention d’informations confidentielles sur l’ordinateur d’un ancien salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur
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