Dans ce numéro :
- Imprescriptibilité de l’action en nullité de la marque
- Nouvelle règlementation relative à l’octroi de licences obligatoires
- L’EUIPO se prononce sur le caractère distinctif d’une marque de position
- Précisions sur l’application du critère d’activité inventive en matière de brevets
- Protection d’un packaging alimentaire par le droit d’auteur
- La titularité des droits d’auteur est une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon
- Précisions sur l’enregistrement d’une marque de mouvementNouveau système de protection des indications géographiques protégées
- Précisions sur les conditions de protection d’un dessin et modèle communautaire
- Marque de renommée et parasitisme
- Précision des exigences probatoires pour résister à une demande de mainlevée
- Possibilité d’invoquer le parasitisme pour la première fois en cause d’appel
- IA générative : une guerre judiciaire entre les éditeurs américains et Google
- Lanceurs d’alerte et diffamation publique
- Retweet et parasitisme
- Dénigrement et concurrence déloyale
- Avis de l’autorité de la concurrence
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