Dans ce numéro
- Clauses d’exclusion – Revirement : fin de l’application systématique de la théorie de la contamination !
- Direction du procès – Pas d'application sans procès contre l’assuré
- Dommage corporel – Pertes de gains professionnels futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi, mais l'inaptitude à son ancien poste ne suffit pas à justifier une indemnisation intégrale
- Dommage corporel - Le préjudice d’anxiété consécutif à un dommage corporel : consécration de la prescription décennale
- Droit civil - Fraude au faux RIB : qui paye mal paye deux fois, l'escroc n'est pas un « créancier apparent »
- Prescription biennale - Quand la saisine du Médiateur de l’assurance suspend la prescription biennale
- Prescription biennale - Expertise judiciaire : la suspension de la prescription biennale au rapport
- Regulatory - La CIMA renforce le cadre prudentiel applicable à la microassurance et à la distribution de dividendes
- Transport multimodal de marchandises - Un entreposage entre l'avion et le camion ne relève pas de la CMR
- Actualités de l'équipe :
- Nomination de Souleymane Simpara en qualité de Counsel
- Arrivée de Quentin Sichezen qualité de collaborateur
