Dans ce numéro
- La Cour de cassation précise le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon musicale
- Annulation par l'EUIPO de la marque verbale "GPT" d'OpenAI pour les logiciels et services d'intelligence artificielle
- Refus par le Tribunal de l'Union Européenne du dépôt international de la marque "1926" par l'horloger TUDOR pour caractère descriptif.
- Le Tribunal de l'Union Européenne a rendu une décision importante en matière de marque sonore
- L'utilisation du "by" suivi du nom de la société ne suffit pas à se différencier de la marque antérieure de renommée
- Nouvel épisode de l'affaire Louboutin devant la Cour de cassation, qui rappelle que la contrefaçon est avant tout un délit
- Le Tribunal judiciaire de Paris se prononce sur l'équilibre entre cession de droits sur le nom et droit moral de signer ses créations
- Arrêt intéressant sur l’articulation entre le régime des référés et la protection par le droit d’auteur
- Le Tribunal de l'Union européenne précise la notion de juste motif en matière de droit des marques
- Décision récente de l'EUIPO illustrant le phénomène courant du « disemvowelling »
- Shein et son agence de communication condamnés par le Jury de déontologie publicitaire
- Le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que le service d'accès aux films via le Portail TGV n’est pas soumis à la chronologie des médias
- La Cour d’appel de Paris impose à X (ex-Twitter) une transparence totale envers la presse
