L'article 1er de la loi fixe les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027, le budget de ce ministère évolue de la manière suivante: 9,579 Mds€ en 2023 à 10,748 Mds€ en 2027.
L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre d'ici deux ans une ordonnance pour réécrire le Code de procédure pénale.
Le but : clarification de la rédaction et du plan du CPP, à droit constant.
La loi comporte en outre des mesures de "simplification" de la procédure pénale.
- Création d'un nouvel article 59-1 autorisant les perquisitions de nuit, parfois admises en matière criminelle en dehors des hypothèses de criminalité et de délinquance organisées.
- Les règles de délivrance des copies de la procédure par le juge d'instruction (art 114, al. 4) sont réformées : la copie peut être délivrée dès la réception de la convocation en vue d'une comparution (mise en examen) ou d'une audition (témoin assisté); il est de même pour la partie civile constituée.
Une fois de plus, le législateur tente de limiter le recours à la détention provisoire.
La possibilité de recourir au travail d'intérêt général est renforcé.
Le délai maximal de l'enquête préliminaire que le législateur avait progressivement et limité à deux ans pour éviter des enquêtes « à filet dérivant » est désormais porté à trois ans, ce qui peut se justifier par des droits accrus pour les personnes mises en cause lors de ces enquêtes (article 77-2 du Code de procédure pénale).
La disposition la plus controversée ou du moins l'une des plus controversée de la loi à savoir la possibilité pour le juge d'activer à distance un appareil connecté pour géo localiser en temps réel des personnes a été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.
La personne placée en garde à vue peut désormais prévenir non seulement la personne avec laquelle elle vit habituellement, son employeur mais aussi « toute autre personne ».
Pour renforcer la lutte contre les infractions de droit pénal international, la condition de double incrimination pour la compétence universelle des tribunaux français dans les affaires de génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre et celle de résidence habituelle en France est assouplie. Cette innovation ne peut que renforcer l’effectivité de la poursuite de telles infractions en France.
Egalement, au sein du rapport annexé à la loi, un amendement pose le cadre réglementaire permettant la création, au sein des tribunaux judiciaires, des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
Une révolution: le délai de pourvoi en matière pénale (article 568 du CPP) passe de 5 jours francs à DIX jours francs (art. 16 de la loi) et ce à compter du 30 septembre 2024 (art 60 IV. De la même loi).
Enfin, la loi comporte un grand nombre de dispositions techniques adaptant la procédure pénale.
