Dans ce numéro :
- Les fournisseurs de DNS peuvent se voir imposer des mesures de blocage
- Amende de 200 millions d’euros infligée à TEMU au titre du DSA
- Annulation partielle de la désignation de Meta comme contrôleur d’accès
- La non-conformité au RGPD entraine la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles du site web
- La CJUE encadre strictement la collecte des données biométriques en matière pénale
- Décision Conseil d’Etat – transfert de données
- La CNIL encadre l’usage des pixels de suivi dans les courriels
- Le conseil constitutionnel met fin au cumul des sanctions en matière de prospection électronique
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