Dans ce numéro :
- Etude sur l'interaction entre l'IA Act et le cadre législatif numérique de l'Union Européenne par le Parlement européen
- Charte du Tribunal des activités économiques de Paris afin d'encadrer l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle
- Sanction de la CNIL contre La Samaritaine des caméras dissimulées dans les réserves du magasin
- Transparence des contenus générés par IA : entrée en vigueur de l'étiquetage en Chine
- Action collective aux US contre Apple visant l’entraînement de ses modèles d’intelligence artificielle.
- Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la validité du Data Privacy Framework
- Précisions de la CJUE sur la qualification des données pseudonymisées
- Amendes records pour Google et Shein, sanctionnés par la CNIL pour leurs pratiques illicites en matière de cookies et de publicités
- Le CEDP adopte des lignes directrices concernant l'interaction entre le DSA et le RGPD
- Entrée en application du Data Act le 12 septembre 2025
- La CJUE précise les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir réparation pour un dommage moral résultant d’une violation du RGPD
- Le ministère de l’Économie et des finances a dévoilé la liste des autorités compétentes en matière d’intelligence artificielle
