Dans ce numéro :
- Usage antérieur au dépôt : seul le dépôt compte
- Originalité des vers "La mer qu'on voit danser"
- Sandales Hermès : la Cour d’appel confirme la protection par le droit d’auteur des modèles « Oran » et « Izmir »
- Le Tribunal de l'Union Européenne clarifie l'usage sérieux d'une marque pour les voitures d'occasion
- Seul le juge des requêtes compétent en matière de saisie-contrefaçon peut aménager une saisie-contrefaçon pour préserver un secret d'affaire
- Une injonction de blocage dynamique peut être prononcée à l'encontre d'un « VPN », qui chiffre ou masque l'adresse IP de l'utilisateur
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